| LOI no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale |
| Délégué du personnel | Elu au Comité d'entreprise |
Dialogue social : Existance des syndicats
Représentativité des syndicats : renouvellement des critères d'appréciation
→ Les effectifs d'adhérents et les cotisations. Aucune innovation sur ce point : ces critères font partie de ceux retenus actuellement.
→ La transparence financière. Il s'agit d'un nouveau critère. Elle serait assurée, pour les confédérations, les fédérations et les unions
régionales, par des comptes certifiés annuels, établis suivant des modalités adaptées aux différents niveaux des organisations syndicales.
→ L'indépendance. Il s'agit là encore d'un critère déjà pris en compte.
→ Le respect des valeurs républicaines. Il implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus de toute
discrimination, intégrisme ou intolérance.
→ L'influence. Elle serait caractérisée par l'expérience, l'implantation géographique et professionnelle et l'activité du syndicat. Cette dernière
s'appréciant au regard de la réalité des actions menées et témoignant de l'effectivité de la présence syndicale.
→ Une ancienneté de deux ans. Le Code du travail retient déjà le critère de l'ancienneté. Mais désormais, un seuil minimal devra être atteint.
→ Une audience minimale:
- au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, l'audience se mesurerait sur la base du pourcentage de suffrages valablement exprimés
recueillis par chaque liste au premier tour des élections du comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut,
des délégués du personnel (DP). Ainsi, un syndicat ne serait désormais reconnu représentatif dans l'entreprise ou l'établissement que s'il a
recueilli au moins 10 % de ces suffrages au 1er tour des élections professionnelles.
Négociation des accords collectifs : des règles amenées à évoluer : Vers des accords majoritaires
- à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages
valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles.
- et à l' absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés.
Représentativité des syndicats : renouvellement des critères d'appréciation
→ Les effectifs d'adhérents et les cotisations. Aucune innovation sur ce point : ces critères font partie de ceux retenus actuellement.
→ La transparence financière. Il s'agit d'un nouveau critère. Elle serait assurée, pour les confédérations, les fédérations et les unions
régionales, par des comptes certifiés annuels, établis suivant des modalités adaptées aux différents niveaux des organisations syndicales.
→ L'indépendance. Il s'agit là encore d'un critère déjà pris en compte.
→ Le respect des valeurs républicaines. Il implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus de toute
discrimination, intégrisme ou intolérance.
→ L'influence. Elle serait caractérisée par l'expérience, l'implantation géographique et professionnelle et l'activité du syndicat. Cette dernière
s'appréciant au regard de la réalité des actions menées et témoignant de l'effectivité de la présence syndicale.
→ Une ancienneté de deux ans. Le Code du travail retient déjà le critère de l'ancienneté. Mais désormais, un seuil minimal devra être atteint.
→ Une audience minimale:
- au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, l'audience se mesurerait sur la base du pourcentage de suffrages valablement exprimés
recueillis par chaque liste au premier tour des élections du comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut,
des délégués du personnel (DP). Ainsi, un syndicat ne serait désormais reconnu représentatif dans l'entreprise ou l'établissement que s'il a
recueilli au moins 10 % de ces suffrages au 1er tour des élections professionnelles.
Négociation des accords collectifs : des règles amenées à évoluer : Vers des accords majoritaires
- à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages
valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles.
- et à l' absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés.
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