La CFTC a le plaisir de vous faire parvenir ci-joint la décision prise par le Conseil de Prud'hommes de Versailles, statuant en
référé qui ordonne à la Société GRAND OPTICAL FRANCE d'accorder un jour de repos supplémentaires aux salariés de
GRAND OPTICAL FRANCE et dit qu'une information devra figurer sur le bulletin de paie des bénéficiaires dans le mois
suivant la notification de l'ordonnance.
Le Conseil de Prud'hommes a précisé que ce droit à un jour de congé était ouvert aux seuls salariés présents dans
l'entreprise à la date du prononcé de la décision et que ce jour devra être pris avant le 31 mai 2009.
Comment ?
La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 01 décembre 2009 la position du conseil de prud'hommes, saisi par 7 syndiqués
de la CFTC, sur les conséquences, pour les salariés, de la coïncidence en 2008 du 1er mai, obligatoirement chômé, avec le
jeudi de l'Ascension.
A qui ?
A l'issue de ce jugement favorable aux 7 demandeurs CFTC, la Direction étend le bénéfice de cette décision, soit un jour de
repos compensateur, à l'ensemble de salariés faisant partie des effectifs au 1er mai 2008 et toujours présents au 31
décembre 2009.
Quand ?
Ce jour de repos compensateur correspondant à 7 heures, pour un salarié à temps complet, sera posé en journée entière,
d'un commun accord entre le salarié et son responsable, avant le 31 mars 2010.
La durée du repos compensateur accordé aux salariés à temps partiel sera calculée au prorata de leur horaire
hebdomadaire contractuel.
Une information en ce sens sera envoyée aux salariés bénéficiaires via leur bulletin de salaire de janvier 2010.
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